Interdiction location DPE F et G : quelles règles appliquer en 2025 ?

La location des logements trop énergivores va bientôt changer. La loi impose des règles strictes pour améliorer la performance énergétique.

En bref :

• À partir de 2025, les logements classés G seront interdits à la location, suivis des F en 2028 et des E en 2034.
• Les bailleurs doivent rénover ou vendre leur bien pour éviter les sanctions juridiques et financières
• Des aides comme MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ ou la TVA réduite facilitent la réalisation des travaux nécessaires.

Pourquoi l’État interdit progressivement la location des DPE F et G ?

L’État interdit progressivement la location des logements classés DPE F et G pour plusieurs raisons. D’abord, ces logements consomment trop d’énergie et rejettent beaucoup de gaz à effet de serre. Ils nuisent à l’environnement et ne respectent pas les objectifs du plan climat.

Ensuite, ils augmentent la précarité énergétique. Le locataire paie des factures trop élevées pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire. Il subit aussi des déperditions de chaleur à cause d’une mauvaise isolation.

Enfin, ces logements sont souvent inconfortables. En hiver, ils sont trop froids. En été, ils deviennent étouffants. Les occupants souffrent d’un manque de ventilation ou de systèmes de chauffage vétustes. Ainsi, l’État veut inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces rénovations permettent d’améliorer la performance énergétique du bâtiment et de garantir un meilleur confort pour les locataires. Elles réduisent aussi la quantité d’énergie consommée chaque année.

Comment sont définies les classes F et G du DPE ?

Les classes F et G du DPE indiquent une faible performance énergétique. Ces logements sont énergivores et mal isolés. Un bien classé F consomme entre 330 et 420 kWh/m²/an. Un logement classé G dépasse les 420 kWh. Ces chiffres concernent l’énergie primaire consommée, comme le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire. Ces logements rejettent aussi trop de gaz à effet de serre.

Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique a été réformé. Il est devenu opposable. Le locataire ou l’acquéreur peut se retourner contre le bailleur si les données sont fausses. La méthode 3CL est maintenant utilisée. Elle prend en compte la consommation d’énergie, la ventilation, l’éclairage et les équipements de chauffage.

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location ou vente d’un bien immobilier. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il est valable dix ans, sauf en cas de travaux. Son résultat doit apparaître clairement dans les annonces immobilières.

Quelles sont les dates de l’interdiction de location ?

L’interdiction de location des DPE F et G est progressive. Elle dépend de la consommation énergétique du logement. Les biens énergivores deviennent peu à peu interdits à la mise en location. L’objectif est de réduire les émissions de GES et d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Voici le calendrier prévu par la loi :

Ces règles concernent uniquement les nouveaux baux. Les contrats de location déjà signés peuvent se poursuivre jusqu’à leur terme. L’interdiction s’applique au moment du renouvellement ou de la signature d’un nouveau contrat. Le diagnostic de performance énergétique doit donc être à jour pour toute mise en location. En copropriété, ces interdictions s’appliquent aussi aux parties de bâtiments louées indépendamment.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Un bailleur qui ne respecte pas l’interdiction de location des DPE F et G s’expose à plusieurs sanctions. Le diagnostic de performance énergétique a une valeur juridique. Cela signifie que le locataire peut engager une action en justice si le classement est faux ou ignoré.

Le juge peut alors imposer des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique du logement. Il peut aussi ordonner une réduction du loyer. Dans certains cas, le propriétaire doit verser des dommages et intérêts au locataire.

La loi s’applique aussi aux meublés touristiques. À partir de 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés en location de courte durée, comme sur Airbnb.

Pour être conforme, tout bailleur doit faire réaliser un diagnostic par un professionnel certifié. Il doit ensuite transmettre ce diagnostic technique au locataire avant la signature du contrat. L’information doit aussi figurer dans les annonces immobilières.

En cas de contrôle, l’absence ou l’inexactitude du diagnostic peut entraîner des sanctions financières. Le bien immobilier peut même être jugé impropre à la location. Ces règles s’appliquent à toutes les locations, y compris en copropriété.

Que faire pour continuer à louer un logement classé F ou G ?

Un bien classé F ou G ne pourra plus être mis en location sans amélioration. Le bailleur doit réagir pour rester conforme à la réglementation.

Rénover pour améliorer le classement énergétique

Pour éviter l’interdiction de location, le propriétaire peut faire réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux visent à améliorer la performance énergétique du bâtiment. L’isolation des murs, du toit et des fenêtres permet de limiter les pertes de chaleur. L’installation d’un système de ventilation performant améliore le confort des occupants. Il faut aussi moderniser les équipements de chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

Ces rénovations permettent de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. En copropriété, elles doivent être votées en assemblée générale. Le coût moyen d’une rénovation complète est estimé à 25 000 € pour un appartement collectif. Pour une maison, ce montant peut atteindre 46 000 €.

Vendre le logement ou le transformer en résidence principale

Si les travaux sont trop chers, le bailleur peut vendre son bien immobilier. En effet, la valeur des passoires thermiques baisse fortement. Beaucoup d’acquéreurs préfèrent un logement économe.

Une autre solution consiste à garder le logement pour un usage principal. En résidence principale, la location n’est plus concernée par les obligations liées au DPE. Le logement peut alors rester occupé, sans être soumis aux contraintes des diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelles aides financières pour rénover un logement F ou G ?

Pour éviter l’interdiction location des DPE F et G, des aides existent pour vous accompagner dans vos travaux de rénovation énergétique. Ces dispositifs permettent de réduire le coût global des rénovations. Voici les principales aides disponibles :

• MaPrimeRénov’ : accessible à tous les propriétaires, cette aide finance différents travaux comme l’isolation ou le changement du système de chauffage. Elle est versée après les travaux et gérée par l’Anah.
• MaPrimeRénov’ Copropriété : cette version collective s’adresse aux copropriétés. Le syndicat peut obtenir une aide pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble.
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce prêt sans intérêt permet de financer jusqu’à 50 000 € de travaux. Il est ouvert à tous les bailleurs, sans condition de ressources.
• TVA à taux réduit : certains travaux réalisés dans un logement ancien bénéficient d’une TVA à 5,5 %, au lieu de 20 %. Cela concerne les travaux d’isolation ou d’installation de systèmes énergétiques performants.
• Aides locales : selon les communes ou départements, des aides supplémentaires peuvent être proposées. Elles viennent en complément des aides nationales pour soutenir les projets de rénovation énergétique.

Le cas spécifique des copropriétés

Dans une copropriété, le bailleur ne peut pas rénover seul pour éviter l’interdiction location. Les travaux de rénovation énergétique doivent souvent concerner des parties communes comme l’isolation des murs ou la ventilation. L’accord de l’assemblée générale (AG) est alors obligatoire pour autoriser les travaux.

Cette démarche peut prendre du temps. Il faut d’abord inscrire le projet à l’ordre du jour, puis obtenir l’accord de la majorité des copropriétaires. Certains peuvent refuser, notamment à cause du coût élevé ou du manque d’intérêt personnel. Ces blocages retardent la mise en conformité du bien immobilier.

Depuis 2024, le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots. Il devient obligatoire en 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, puis en 2026 pour les plus petites. Ce diagnostic technique permet d’évaluer la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment et facilite les décisions de travaux.

Zoom sur le DPE D en location

Le DPE D concerne plus de 30 % des résidences principales en France. Il indique une performance énergétique moyenne, ni mauvaise ni performante. La consommation d’énergie annuelle est comprise entre 181 et 250 kWh/m². L’émission de gaz à effet de serre varie entre 31 et 50 kg de CO2/m². Ce diagnostic de performance est établi par un diagnostiqueur certifié. Il doit être réalisé avant la mise en location d’un bien immobilier.

Actuellement, la location d’un logement classé D reste autorisée. Aucune loi ne l’interdit, mais les règles évoluent. À partir de 2034, un DPE D pourrait devenir le minimum exigé pour louer. Le diagnostic doit être annexé au contrat de location. Il informe le locataire sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz.

Le bailleur peut améliorer la performance énergétique avec des travaux de rénovation. Il peut aussi faire réaliser un audit énergétique pour identifier les points faibles du logement. Ces démarches permettent de réduire la consommation énergétique et d’augmenter la valeur du bien immobilier. Ainsi, la classe D reste un niveau correct, mais des efforts restent possibles pour mieux répondre aux attentes des locataires et aux futures exigences.