Quelle est la validité du DPE en 2025 ?

Un DPE valide est indispensable pour vendre ou louer un bien immobilier. Depuis 2021, il est opposable et doit respecter certaines règles.

Ce qu’il faut retenir : 

• Un DPE est valable 10 ans, sauf exceptions. Ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 expirent fin 2024.
• Un DPE non valide bloque une transaction immobilière. Il doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique.
• Un DPE mis à jour après des travaux peut améliorer la performance énergétique d’un bien et influencer son prix de vente ou de location.

Quelle est la durée de validité d’un DPE en 2025 ?

Le diagnostic de performance énergétique fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer un bien immobilier. Sa durée de validité est généralement de 10 ans. Cependant, des exceptions existent en raison des réformes récentes.

Avant la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE était basé sur des factures de consommation énergétique. Depuis, il repose uniquement sur les caractéristiques du bâti. Cette évolution a entraîné une modification de la validité des anciens diagnostics.

Voici les cas particuliers à connaître :

• Un DPE réalisé entre 2013 et 2017 a expiré depuis le 31 décembre 2022.
• Un DPE effectué entre 2018 et juin 2021 sera valide jusqu’au 31 décembre 2024.
• Un DPE établi après juillet 2021 reste valable 10 ans.

Un diagnostic non valide peut empêcher la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Il doit figurer dans le dossier de diagnostic technique et être présenté aux acquéreurs ou locataires. La validité d’un DPE est indiquée directement sur le document. Il est aussi possible de la vérifier en saisissant son numéro unique sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

Pourquoi certains DPE ont une validité réduite ?

La réforme du 1ᵉʳ juillet 2021 a profondément modifié le diagnostic de performance énergétique. Avant cette date, certains DPE étaient établis à partir des factures énergétiques des occupants, ce qui pouvait fausser l’évaluation. Désormais, le calcul repose uniquement sur les caractéristiques du bâti et intègre les émissions de gaz à effet de serre. Cette évolution a conduit à revoir la durée de validité des DPE réalisés avant la réforme.

L’objectif principal de cette réforme est d’améliorer la fiabilité et la transparence du DPE. En améliorant la précision du DPE, les autorités informent mieux acquéreurs et bailleurs sur la consommation énergétique réelle d’un bien immobilier. Ce changement facilite aussi l’identification des passoires thermiques et encourage les travaux de rénovation.

Quand faut-il un DPE valide ?

Obligation lors d’une vente immobilière

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour vendre un bien immobilier. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique. Ce document regroupe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires, dont l’état des risques naturels et le diagnostic amiante. Le DPE informe l’acquéreur sur la consommation énergétique du logement et son impact environnemental.

En l’absence d’un DPE valide, la promesse de vente ou l’acte authentique peut être contesté. Le vendeur risque des sanctions, notamment une diminution du prix de vente ou l’annulation de la transaction. Un acheteur peut aussi engager la responsabilité du vendeur en cas d’informations erronées sur la performance énergétique. Pour éviter tout litige, le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic par un diagnostiqueur certifié avant la mise en vente.

Obligation lors d’une location

Un DPE valide est également exigé pour la location d’un bien immobilier. Il doit être annexé au bail de location et communiqué aux futurs locataires. Ce diagnostic technique permet d’évaluer la consommation énergétique du logement et de garantir la transparence sur ses performances.

Depuis août 2022, les bailleurs ne peuvent plus augmenter le loyer d’un logement classé F ou G. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la location des logements classés G sera interdite. Un propriétaire ne respectant pas ces règles risque des sanctions financières et administratives. Avant toute mise en location, il est donc essentiel de vérifier la validité du DPE et, si nécessaire, de le refaire.

Exemptions

Certains biens immobiliers échappent à l’obligation de DPE. C’est le cas des logements occupés moins de 4 mois par an, comme les résidences secondaires. Certains bâtiments spécifiques sont aussi exemptés, notamment les monuments historiques et les bâtiments agricoles.

Les immeubles bâtis sans système de chauffage fixe ne sont pas concernés par le DPE. Il en va de même pour certaines constructions temporaires. Toutefois, en cas de doute, il est recommandé de consulter un diagnostiqueur certifié. Celui-ci pourra établir un diagnostic précis et vérifier si l’exemption s’applique au bien concerné.

Comment vérifier la validité de son DPE ?

Un diagnostic de performance énergétique doit être valide pour vendre ou louer un bien immobilier. Pour éviter tout blocage, il est important de vérifier sa durée de validité avant une transaction. Plusieurs méthodes permettent de s’assurer qu’un DPE est toujours en cours de validité.

• Vérifier la date de validité sur le document : la date d’expiration est mentionnée directement sur le DPE. Elle se trouve généralement en haut du rapport, à côté de la date de réalisation du diagnostic. Un DPE est valable 10 ans, sauf exceptions liées aux réformes récentes.
• Consulter l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME : le site officiel de l’Observatoire DPE-Audit permet de retrouver un diagnostic grâce à son numéro unique. Cette plateforme offre aussi des informations sur les règles en vigueur et les critères d’opposabilité du DPE.
• Vérifier le numéro unique à 13 chiffres : chaque DPE dispose d’un identifiant unique attribué par l’ADEME. Ce numéro figure sur le document et permet d’en confirmer la validité en ligne. Sans ce numéro, un DPE est considéré comme invalide et ne peut être utilisé dans un dossier de diagnostic technique.

Un DPE expiré doit être refait par un diagnostiqueur certifié avant toute mise en vente ou location. Un propriétaire peut également demander un nouveau diagnostic s’il a réalisé des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de son logement.

Faut-il refaire son DPE en 2025 ?

Un DPE expiré en 2024 doit être renouvelé pour toute transaction

Un DPE dont la validité expire le 31 décembre 2024 ne pourra plus être utilisé en 2025. Pour vendre ou louer un bien immobilier, un nouveau diagnostic devra être réalisé. Un document obsolète ne peut pas être inclus dans le dossier de diagnostic technique.

En l’absence d’un DPE valide, l’acte de vente ou le contrat de location pourrait être bloqué. De plus, certaines aides financières à la rénovation nécessitent un DPE récent. Un propriétaire souhaitant bénéficier d’un dispositif de financement pour améliorer la performance énergétique de son logement devra donc présenter un diagnostic à jour.

Pour éviter tout retard dans une transaction, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié avant l’échéance. Un DPE actualisé permet également d’anticiper d’éventuelles restrictions, comme l’interdiction de location des logements classés G dès 2025.

Un DPE mis à jour après des travaux peut valoriser un bien

Des travaux de rénovation énergétique peuvent améliorer la performance d’un logement. Une meilleure isolation, un chauffage plus performant ou un système de ventilation efficace peuvent faire gagner plusieurs classes énergétiques.

Un DPE réactualisé après ces améliorations peut avoir un impact positif sur le prix de vente ou de location. Un bien immobilier mieux classé attire plus d’acheteurs et limite les risques de décote. Pour optimiser la valeur d’un logement, il est conseillé de refaire un DPE après des travaux. Un diagnostiqueur immobilier pourra alors établir un nouveau rapport et fournir une étiquette énergétique plus avantageuse.

Quid sur le DPE obligatoire

Le diagnostic de performance énergétique est un document essentiel pour toute transaction immobilière. Il informe les acquéreurs et locataires sur la consommation énergétique d’un bien et son impact environnemental. Depuis 2006, il est obligatoire pour vendre un bien immobilier et, depuis 2007, pour toute mise en location. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique et remis aux futurs occupants.

La réforme du DPE de 2021 a renforcé cette obligation en rendant le diagnostic opposable. Un acheteur ou un locataire peut désormais contester un DPE erroné et exiger une compensation. De plus, la réglementation prévoit l’interdiction progressive de location des logements les plus énergivores. Dès 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Les propriétaires de biens classés F auront jusqu’en 2028 pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Un DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Pour éviter les fraudes, il est conseillé de vérifier l’accréditation du professionnel. Un DPE non conforme ou manquant peut entraîner des sanctions, allant d’une amende à l’annulation d’une vente ou d’un bail. Un propriétaire doit donc s’assurer que son DPE est valide et en règle avant toute transaction.